J.O. 241 du 15 octobre 2004
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Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
NOR : EQUA0401313A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie en date du 29 juillet 2004,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
« Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 15/10/2004 texte numéro 21
(Le reste sans changement.)Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec